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ANALYSES AMIANTE ET DIAGNOSTICS

C.G.P.S.

= C. G. P. S. =

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Conditions Générales de Prestation de Services
Vous pouvez télécharger en pdf et imprimer ce document ici !

Le présent document définit les conditions générales applicables à tout client (le "CLIENT") au service proposé par l'intermédiaire d’un DEVIS ou via notre Site web http://www.renov-actions.ch (le "SITE") par la société Rénov'Actions SNC (le "PRESTATAIRE"), dont le siège social se trouve au 16, La Levratte, 1260 NYON, immatriculée sous l'identification fédérale CHE-300.888.385

Le PRESTATAIRE propose à cet effet à sa clientèle des prestations de démolition, évacuation, rénovation, conception, réalisation et coordination de tous travaux à partir de tous corps d’état de bâtiment en matière de rénovation, carrelage, plâtrerie, peinture et décoration d'intérieur.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les conditions et modalités d'exécution des prestations offertes par le PRESTATAIRE, à sa clientèle.

Ces C.G.V. peuvent être consultées en permanence sur le SITE du PRESTATAIRE à l'adresse URL : /89/c-g-p-s

En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales, à l'exclusion de tout autre document tel que plaquettes commerciales, prospectus, catalogues émis par le PRESTATAIRE et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du PRESTATAIRE, prévaloir contre les présentes. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au PRESTATAIRE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le PRESTATAIRE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de prestation de services ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Domaines d’intervention – OBJET

La prestation objet des présentes Conditions Générales consiste à rénover et/ou exécuter des travaux à la demande du client tout ou partie d’un espace commercial ou civil (boutique, bureaux, espaces d’habitations…) avec l’intervention de compétences, collaborateurs directs ou prestataires, avec ou sans fourniture de matériaux / produits et l’installation, permettant ces rénovations ou travaux.

Si le client ne demande que la pose, nos garanties ne pourront en aucun cas être engagées sur le matériel ou matériaux fournis, nous même ne pouvant certifier la bonne qualité du produit et n’étant pas l’acheteur, ne pouvons pas nous retourner contre le fournisseur.

Les prestations du PRESTATAIRE se décomposent, de manière non exhaustive, comme suit:

- Démolitions et évacuation

- Agencements et réabilitations

- Revêtement de sols et habillage de murs

- Carrelage, Faience et Mosaique

- Salle de bain, douche Italienne et piscines

- Peinture et papier peint

- Amélioration de l'habitat

- Maçonnerie de l'intérieur

- Plâtrerie et faux plafonds

- Escaliers

Réserves générales

- Notre société décline toute responsabilité quant aux malfaçons non visibles et/ou non signifiées par écrit des espaces à rénover.

Cet élément comprend les éléments enfouis tels que par exemple l’électricité ou la plomberie, les structures porteuses et le gros œuvre.

- Si lors des travaux des modifications très importantes sont nécessaires, et dont le coût dépasserait un quart du budget de leur poste, une participation à définir sera demandée au client.

- Dans le cadre de travaux de peinture, les contours de fenêtres, supports bois, fissures de plus d’un millimètre, fissures de structures dues aux échanges thermiques, isolation ou au mouvement de l’immeuble… ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une garantie car inhérents à la vie de l’habitation.

- De même, un appartement non habité plus d’un mois après les travaux ne pourra être couvert par notre garantie.

- Lors de nos chantiers peinture, nous nous engageons à effectuer les portes et les fenêtres que si c’été prévu.

Si dans la préparation de celles-ci, nous constatons que les bois, les encadrements, les ferronneries, les vitres…sont en mauvais état, nous le ferons constater par le propriétaire et effectuerons un devis complémentaire. S'il s'avère qu'aucune réparation n'est possible, nous proposerons un devis pour le remplacement.

Notre garantie, s'il s'agit d'espaces ouverts vers l'extérieur, ne pourra être mise en jeu si aucune réparation ou remplacement n'est décidé immédiatement (dans les 15 jours après constatation). Nous ne pouvons en effet être tenu responsables de l'état de délabrement des ouvrants.

- Si nous sommes mandatés par notre client pour réaliser des modifications ayant trait à la sécurité du bâtiment (eau, incendie, structure) celui-ci reste responsable en tant que donneur d’ordre au maître d’ouvrage, des éventuelles suites.

Nous vous recommandons de prendre les assurances nécessaires.

- Vous vous engagez à ne donner aucun ordre direct aux ouvriers qui effectuent les travaux. Toute réclamation devra être faite par écrit au siège de la société afin de pouvoir être étudiée.

- Si des modifications non prévues sur le devis sont souhaitées, elles devront faire l’objet d’un avenant écrit daté et signé de votre part. Si vous souhaitez apporter des modifications sans qu’il y ait d’avenant écrit, nous considérerons que vous aurez donné votre accord pour l’ensemble des modifications et être facturé du complément du montant initialement prévu quelle que soit la somme engagée.

- Le paiement des prestations fournies, pour les petits chantiers (chantiers qui ne dépassent pas les trois semaines d’activité), est effectué à la fin des travaux sur facturation à 30 jours. (Si fourniture de matériaux, un acompte de 40%, arrondi à la centaine près, est exigible dès le début du chantier).

Pour les moyens/grands chantiers (chantiers qui dépassent les trois semaines d’activité) le payement est effectué par acomptes, après validation de l’avancée des travaux, ou à défaut sur facturation. (Si fourniture de matériaux, un de 40% au début et un intermédiaire de 30%, arrondis à la centaine près).

Les acomptes, généralement de début de chantier (si fourniture de matériaux), et/ou intermédiaires (si plus de trois semaines d’activité), sont payables dans les 5 jours, sous peine d’un arrêt immédiat des travaux sans pénalité possible.

Si le client est absent lors de la réalisation des travaux et qu’il n’a pas défini clairement une personne (physique ou morale) le représentant pour valider l’avancée des travaux et les détails y afférant, il ne pourra pas engager la responsabilité du PRESTATAIRE ayant respecté les normes et objectifs définis dans le devis, quant à des modifications éventuels ou des différences d’appréciations.

- Enfin notre société décline toute responsabilité quant aux valeurs mobilières, immobilières ou fiduciaires présent durant les travaux ou nos interventions de finitions. En effet le client est remercié de ne pas laisser d’objets de valeurs, bijoux, ou autres pour éviter tout litige possible.

- Les ouvriers ne sont pas autorisés à déplacer ou déménager les meubles ou effets personnels. Nous dégageons toute responsabilité si ceux-ci subissent des dégâts. Par ailleurs une prime de 200,00 CHF par ouvrier et par jour d’intervention sera demandée si lors de notre intervention il s’avère que le chantier nécessite toute manutention.
La TVA et autres charges subiront des variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur lors du règlement.

Obligation de moyen

Le CLIENT reconnaît et accepte que les obligations mises à la charge du PRESTATAIRE au titre des présentes soient réputées, de convention expresse, comme de pures obligations de moyens, et non de résultats.

Le PRESTATAIRE s'engage dans l'exécution de ses prestations à mettre en œuvre les ressources nécessaires pour atteindre la RÉNOVATION.

Délai d'exécution

Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter les travaux qui lui sont confiés dans un délai défini en fin de devis. Ce délai peut évoluer en fonction de la disponibilité des matériaux, matériels ou des experts intervenant sur le chantier.

Il peut aussi évoluer en fonction de constatations lors du chantier, du temps de séchage (variable en fonction des supports), des températures ambiantes et des produits.

Le délai d'exécution commencera à courir à compter de la réception des clefs du chantier ou de la fin d’installation de celui-ci (hors montage d’échafaudage ou de structure indispensables pour commencer à travailler).

Ces délais seront automatiquement révisés, et en particulier si le PRESTATAIRE ne peut exécuter pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que grève, maladie, empêchement de ses fournisseurs et sous-traitants.

Prix

Les prix indiqués en fin de devis s’applique à la prestation du prestataire. Ils s'entendent en francs suisses. Le CLIENT s'engage à payer le prix total par virement bancaire. Les frais éventuels des produits ou matériels non prévus pour le chantier dans le devis initial ainsi que du cout de livraison sur le chantier sont non-comprises et impliquent une acceptation de paiement pleine et entière sur présentation d’avenant ou de facture.

Le prix de nos chantiers est calculé sur la base de prestations débutées dans les trois mois qui suivent l’édition du devis. Une évolution de tout ou partie du chiffrage est à prévoir si le chantier ne débute pas dans ces délais. Cette évolution est principalement due aux couts des matières premières, de la main d’œuvre et des produits. Ce principe de révision des prix fait partie prenante de nos conditions générales de vente et ne peux souffrir de discutions.

Délivrance – Réception

Le PRESTATAIRE s'engage à exécuter la PRESTATION objet du présent contrat et à livrer le chantier dans les meilleurs délais et idéalement dans le respect du délai déterminé. La réception sera considérée comme acquise dès la remise des clefs ou la réunion de fin de chantier justifiant la réalisation des travaux prévus. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des éventuels transporteurs, les réclamations sur les vices apparents, doivent être formulées par écrit dans les huit jours suivant la remise du chantier au CLIENT.

Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de prouver que ces vices sont dues au chantier. Le CLIENT laissera au PRESTATAIRE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, en s'abstenant d'intervenir lui-même ou de faire intervenir tout tiers.

En l'absence de réserves justifiées et formulées par le CLIENT à l'issue de la réception, l'acceptation du chantier est considérée comme définitive et la responsabilité du PRESTATAIRE se trouve dégagée (hors dommages faisant intervenir une assurance).

Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, concernant les travaux et transformations réalisées à la demande du client, sauf obligations légales de type informations au syndic, demandes d’autorisations, information sur la réalisation d’un chantier pouvant provoquer des nuisances (entre autres sonores).

Responsabilités – Garanties

Le PRESTATAIRE accord au CLIENT une garantie de 24 mois sur la main d’œuvre et le matériel fourni par ses soins.

Le PRESTATAIRE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient du matériel fourni par le CLIENT.

L'inobservation des clauses des présentes Conditions Générales et toute demande directe par le CLIENT aux ouvriers sur des modifications du cahier de charges, entraine l’annulation de toute garantie.

Le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de destruction ou perte d’objets de valeur, ou de dommages qui pourraient leur être causés.

Toute dégradation survenue sur des objets présents lors de l'exécution de la prestation, ou garantie accordée sur les prestations et matériel, n'est susceptible d'entraîner qu'une responsabilité limitée du PRESTATAIRE.

En tout état de cause, le remboursement de la seule valeur matérielle, ne pouvant pas excéder 2’000 CHF pour les chantiers de 1’000 à 2’000 CHF et de 3’000 CHF pour les chantiers supérieurs, indépendamment du préjudice subi par le CLIENT et de la valeur que pouvait avoir l’objet.

En effet, nous stipulons que notre société décline toute responsabilité quant aux valeurs mobilières, immobilières ou fiduciaires présents durant les travaux où nos interventions.
Le client est remercié de ne pas laisser d’objets de valeurs, bijoux ou autres, pour éviter tout litige possible.

La Direction

Atouts-Serv

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